Conditions générales de vente (CGV) de German Drop GmbH

1. généralités
(1) La société German Drop GmbH (GD), dont le siège est situé à Bültenweg 93, 38106 Braunschweig, sert d’intermédiaire pour des prestations de commerce et de logistique en ligne entre des fournisseurs et des clients, aussi bien pour des entrepreneurs que pour des consommateurs. Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent aux relations contractuelles entre GD, les donneurs d’ordre (ci-après dénommés « donneurs d’ordre ») et les preneurs d’ordre (ci-après dénommés « preneurs d’ordre »).

2. formation du contrat
(1) Le contrat entre l’ET et la DG est conclu par la signature d’un contrat-cadre.
(2) L’envoi d’une commande et le virement du montant de l’achat par le commettant à l’exécutante donnent lieu à la conclusion juridiquement valable du contrat entre les deux parties. L’exécutante est tenue de livrer les marchandises ou les services au commettant ou à ses clients.
(3) Sont considérées comme contractuelles les prestations qui résultent du cahier des charges actuel relatif à la prestation de service concernée ou des accords écrits. Pour être valables, les modifications doivent être effectuées sous forme de texte et confirmées par toutes les parties.

3. droits et obligations du travailleur et du client
(1. Une fois qu’un contrat a été conclu entre le commettant et le titulaire, quelle qu’en soit la forme, l’activité de GD est menée à bien. Cela entraîne également l’obligation pour le titulaire de payer la commission convenue.
(2) L’exécutante est tenue de faire valider par le commettant tous les documents de facturation vérifiables, tels que l’offre, qui sont nécessaires à la facturation des prestations de l’entrepreneur, et de les transmettre par e-mail à GD.

4. résiliation
(1) La résiliation est régie par le contrat-cadre conclu entre la DG et le titulaire et requiert la forme écrite.

5. responsabilité
(1) GD est responsable sans restriction des dommages causés par elle-même, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution :
– en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé – en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations – en cas de promesses de garantie, si cela a été convenu, ou – dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.
(2) En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, dont l’accomplissement est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier (obligations cardinales), par négligence légère de GD, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution, la responsabilité est limitée, quant à son montant, aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et auxquels il faut typiquement s’attendre.
(3) Par ailleurs, toute demande de dommages et intérêts est exclue.

6. protection des données
(1) GD traite les données à caractère personnel dans le cadre de la législation applicable en matière de protection des données. Les données des partenaires contractuels sont utilisées exclusivement pour l’exécution du contrat concerné et ne sont pas transmises à des tiers, à moins que cela ne soit nécessaire pour l’exécution du contrat ou que les partenaires contractuels aient donné leur consentement exprès (oral ou écrit). Si la partie contractante souhaite révoquer la transmission des données, elle doit en informer GD par écrit.

7) Clause de sauvegarde
(1) Si certaines dispositions des présentes CGV sont invalides ou inexécutables ou le deviennent après la conclusion du contrat, la validité du reste du contrat n’en est pas affectée.

8) Lieu d’exécution, juridiction compétente
(1) Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège social de GD. Si le client est domicilié en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social de GD est le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être imputés à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Toutefois, dans les cas susmentionnés, GD est en tout cas en droit de saisir le tribunal du siège du client.
(2) Pour être juridiquement valables, les modifications et compléments apportés aux contrats doivent être rédigés sous forme de texte.

9. informations sur le règlement des litiges (pour les consommateurs)
(1) La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. GD n’est pas tenue de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et n’est pas disposée à le faire.

Date:16.03.2023

Lieu : Braunschweig